Preuves d’assurance des copropriétaires
Pour notre dossier des assurances qui devient, comme vous le savez, de plus en plus complexe, nous avons besoin que vous nous fassiez parvenir votre preuve d’assurances pour votre condo. Donc veuillez s’il-vous-plait nous le faire parvenir par courriel ou par une photocopie dans la boite aux lettres située dans le hall d’entrée.
Vous devez également vérifier votre police d’assurance (responsabilité civile, dégâts d’eau) pour vous assurer que le sinistre est couvert car aurez à payer la franchise qui est prévue.
Assurances – projet de loi 141 (article 1074.2 du Code civil du Québec) et fonds d’assurance
Depuis l’adoption du projet loi 141 à l’été 2018 et suite à l’entrée en vigueur le 13 décembre 2018 de l’article 1074.2 du code civil du Québec, lors d’un sinistre c’est dorénavant le syndicat des copropriétaires qui doit prendre en charge toutes les réparations dans l’immeuble, y compris dans les parties privatives. L’assurance du syndicat prend en charge les réparations mais le syndicat doit payer la franchise de 25000 $, sauf pour les dégâts d’eau pour lesquels le syndicat n’est plus assuré. Nous travaillons sur le dossier pour rectifier cette situation.
En cas de sinistre, si aucun propriétaire n’est fautif, le syndicat pourra récupérer le coût des travaux, soit le montant de la franchise si elle s’applique, en répartissant les montants entre tous les copropriétaires et leurs assurances.
Si un des copropriétaires est fautif, le syndicat peut lui réclamer à lui seul, la totalité des sommes non remboursés par la police d’assurance du syndicat.
Cette loi stipule également que le Syndicat devra fournir une description des parties privatives pour faciliter le règlement des réclamations. Le syndicat devra donc mettre à la disposition de tous les copropriétaires une description détaillée des parties privatives de l’immeuble qui décrit l’unité d’origine et permet d’identifier clairement les améliorations apportées pour chaque unité. Nous aurons donc besoin de votre collaboration afin d’avoir un portrait de votre unité et des améliorations que vous avez apportées. Donc vous devez compléter, si ce n’est pas déjà fait le formulaire à cet effet et nous le faire parvenir par courriel ou par la poste.
Si le syndicat ne fait pas cette description, tous les dommages à l’immeuble pourraient être couverts par la police d’assurance du syndicat y compris le coût de réparation des améliorations apportées par chaque copropriétaire à sa propre unité, ce que nous ne voulons pas.
Fonds d’assurances
Autre exigence de l’adoption de la nouvelle loi, c’est l’obligation pour les syndicats de créer un fonds d’auto-assurance, les syndicats ont 24 mois à partir de juillet 2019, pour s’y conformer. Ce fonds est affecté au paiement de la franchise que le syndicat doit acquitter.
Même si à prime abord cette mesure s’adresse plutôt aux copropriétés comportant peu d’unités et ne disposant pas de réserves suffisantes, il faudra prévoir des sommes dans notre budget pour couvrir la franchise de 25 000 $ en cas de sinistre et pour couvrir les dégâts d’eau pour lesquels dans le moment nous avons pas de franchise. Nous travaillons sur le dossier pour rectifier cet état de fait. Actuellement c’est le fonds de prévoyance qui paie pour ce genre de coûts.